La cour d’appel de Paris, qui devait se prononcer ce mercredi dans
l’affaire de l’arbitrage controversé du Crédit Lyonnais en 2008, a annoncé ce lundi le report de sa décision après la mort de
Bernard Tapie, décédé dimanche d’un long cancer à l’âge de 78 ans.

La mort de l’homme d’affaires entraîne la fin des poursuites pénales à son encontre, mais la cour d’appel doit néanmoins rendre sa décision concernant les cinq autres prévenus dans ce dossier. La présidente de la cour d’appel va annoncer mercredi « la réouverture des débats » avant de renvoyer la décision « à bref délai », a indiqué une source judiciaire.

Relaxe générale pour Tapie en 2019

A l’issue du procès au printemps, la cour devait rendre sa décision le 6 octobre pour trancher une deuxième fois dans ce dossier, l’un des volets du titanesque litige de plus d’un quart de siècle entre l’homme d’affaires et sa banque historique. Pour Bernard Tapie, la procédure en restera à la relaxe générale prononcée par le tribunal le 9 juillet 2019 : la cour d’appel ne prononcera ni relaxe, ni condamnation mais constatera l’extinction de l’action publique à son encontre.

Elle doit en revanche trancher sur le sort de Stéphane Richard, alors directeur de cabinet de la ministre de l’Economie Christine Lagarde, et sur ceux de l’avocat historique de Bernard Tapie Maurice Lantourne, de l’ancien magistrat Pierre Estoup et de deux hauts fonctionnaires.

Dans cette affaire, Bernard Tapie était soupçonné, avec des complices, d’avoir « manipulé », au détriment de l’Etat, un arbitrage de 2008 visant à solder son conflit avec le Crédit Lyonnais autour de la revente d’Adidas dans les années 1990. Cette sentence arbitrale, qui lui avait adjugé 403 millions d’euros, a depuis été annulée au civil pour « fraude » et il a été définitivement condamné à rembourser les sommes perçues.

Des manœuvres frauduleuses non prouvées

En première instance, le tribunal avait cependant estimé qu’« aucun élément » du dossier ne permettait d’affirmer l’existence de « manœuvres frauduleuses » de l’ex-ministre. Les six prévenus avaient été relaxés mais le parquet avait fait appel.

Entamé en octobre 2020, le procès en appel avait été reporté au printemps du fait de la dégradation de l’état de santé de Bernard Tapie. Il avait repris au printemps en sa présence mais s’était achevé début juin sans lui.

Le 2 juin, le parquet général avait requis contre lui cinq ans d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’escroquerie et détournement de fonds publics, ainsi que des peines allant de trois mois avec sursis à deux ans ferme contre ses cinq coprévenus.

Affaire de l’arbitrage : La cour d’appel reporte sa décision après la mort de Bernard Tapie
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